MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur au 28/11/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique

des modalités de mise à disposition du site et des services par TILAA et de définir les conditions

d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site https://www.tilaa-design.fr/ est assurée par la Société SASU TILAA au capital de

1000 euros, immatriculée au RCS de 953938214 sous le numéro 95393821400012, n° TVA FR83953938214

dont le siège social est situé à Paris

Numéro de téléphone 0769449780

Adresse e-mail : hello@tilaa-design.fr

Le Directeur de la publication est : BALDARA Lucrèce

L'hébergeur du site https://www.tilaa-design.fr/ est la société IONOS, dont le siège social est situé au

7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site https://www.tilaa-design.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Conception et design de projet d'architecture intérieur et conseil en conduite du changement pour les

professionnels.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion

Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect

de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit

d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email hello@tilaa-design.fr

· via un formulaire de contact

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet

d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque TILAA est une marque déposée par BALDARA Lucrèce. Toute représentation et/ou

reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est

totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie

des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement

privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation

expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2

et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui

reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.tilaa-design.fr/ sont réputées fiables

mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.tilaa-design.fr/ ne peut être tenu responsable

de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De

même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information

contenue dans ce site.

Le site https://www.tilaa-design.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient

infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou

au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et

insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces

liens, il sortira du site https://www.tilaa-design.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web

sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement

sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de

l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.tilaadesign.

fr/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés

pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc

anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.tilaa-design.fr/.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son

logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un

litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux

coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/